Associations loi 1901

Déclarations de modification à effectuer ou non

publié le vendredi 5 février 2010, par MSB

Nature de la modificationDéclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture« Publication au Journal Officiel »
Nom de l’association oui recommandée ou obligatoire en fonction des associations
Objet de l’association oui recommandée ou obligatoire
Adresse du siège social oui recommandée ou obligatoire
Changement de personnes chargées de l’administration oui non
Autres modifications apportées aux statuts oui non
Adhésions d’association nouvelle (pour les fédérations ou les unions d’associations oui non
Achat ou vente d’immeuble par l’association oui non
Les nouveaux établissements fondés oui non
Dissolution de l’association oui recommandée ou obligatoire

NB En ce qui concerne les Publications au Journal Officiel des modifications apportées au nom, l’objet ou l’adresse, ou encore de la dissolution,
- c’est obligatoire pour des associations telles que celles reconnues d’utilité publique et les congrégations,
- et recommandé (mais pas obligatoire) pour les associations ordinaires.

 

Informations complémentaires

Source :

Revue Associations mode d’emploi n° 115 Janvier 2010

"Déclarations en préfecture, êtes-vous à jour ?"

Site : www.ame1901.fr