Lien vers le site internet du Conseil d’Etat :
http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/le-conseil-d-etat-precise-l-interpretation-et-les-conditions.html
Liens vers des articles de journaux :
http://www.lextimes.fr/4.aspx?sr=5036
http://www.liberation.fr/societe/01012349883-le-conseil-d-etat-depoussiere-la-loi-de-1905
- Une collectivité territoriale peut participer au financement d’un bien en cas d’intérêt public local et si un accord encadre l’opération
Affaire Commune de Trélazé
- Une collectivité territoriale peut valoriser les atouts culturels et touristiques qu’un édifice cultuel présente pour elle
Affaire Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et a.
- Une communauté urbaine peut aménager un équipement permettant l’exercice de l’abattage rituel si un intérêt public local le justifie
Affaire Communauté urbaine du Mans – Le Mans Métropole
- Une commune peut permettre l’utilisation d’un local pour l’exercice d’un culte si les conditions financières excluent toute libéralité
Affaire Commune de Montpellier
- Une collectivité territoriale peut conclure un bail emphytéotique avec une redevance modique et une intégration de l’édifice au terme du bail
Affaire Mme V.