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Statuts de l’Union Bouddhiste de France - L'UBF : Fédération des Associations Bouddhistes de France
 

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Statuts mis à jour par l’AGE du 10 décembre 2013

Statuts de l’Union Bouddhiste de France

publié le dimanche 15 décembre 2013, par MSB

Statuts mis à jour par l’Assemblée Générale extraordinaire du 10 décembre 2013

Article 1 - Dénomination
La Fédération Nationale est dénommée
« Union Bouddhiste de France – Fédération Nationale des Associations Bouddhistes de France / U.B.F. ». Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901.

Article 2 - Objet
Cette association à but non lucratif, apolitique, ouverte à tout public, a pour finalités et mission de :
• Être un interlocuteur représentatif auprès des pouvoirs publics, des instances humanitaires, universitaires et culturelles (pour la préservation de la philosophie et du patrimoine artistique bouddhique), ainsi que des communautés religieuses autres que bouddhistes et des courants de pensée, et d’une façon générale, auprès de tout organisme national ou international légalement constitué,
• Regrouper des associations et congrégations bouddhistes régies par les lois du 1er juillet 1901 et/ou du 9 décembre 1905, et leurs décrets d’application, ayant notamment pour activité : l’étude, la diffusion et la pratique de la philosophie et des enseignements bouddhistes,
• Organiser des événements communs, ouverts à tout public,
• Favoriser et renforcer les liens entre les différentes communautés bouddhistes établies en France, d’origine asiatique, occidentale ou autre.
• Établir des liens et renforcer les relations avec les communautés bouddhistes d’Europe et plus largement du monde.
• Œuvrer à présenter le bouddhisme comme un des grands courants spirituels et philosophiques de l’humanité à travers la diversité de ses traditions et cultures.
• Permettre à tous ceux qui le souhaitent de développer des compétences fondées sur les valeurs millénaires de paix, sagesse, compassion, éthique, générosité, altruisme, respect de soi, de l’autre et de l’environnement, tolérance, équanimité. Contribuer à la transmission de ces valeurs.
• Contribuer à faire connaître, notamment aux populations francophones, les cultures d’Asie, et en particulier les cultures des pays d’Asie du Sud-Est et leurs liens avec la France et la francophonie,
• Assurer la production artistique et fixer la ligne éditoriale des émissions bouddhistes diffusées par France Télévisions, conformément au cahier des charges établi par les pouvoirs publics.
• Apporter une aide aux personnes en difficulté, par le biais, notamment, d’aumôneries, de maisons de retraite, de formations d’accompagnants.
• Participer au dialogue avec les autres religions et systèmes de pensée et développer les contributions de la pensée bouddhique à la modernité.
• Favoriser la traduction en français des textes bouddhistes.

Article 3 - Durée
Sa durée est illimitée.

Article 4 - Siège social
Son siège social est fixé : Grande Pagode - Route de Ceinture du Lac Daumesnil - 75012 PARIS
Ce siège peut être transféré en tout autre lieu en France par le Conseil d’Administration et ce changement doit être ratifié par la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Article 5 - Moyens, mode de gestion et de fonctionnement
Les moyens de la Fédération sont en France et à l’étranger :
5.1 Ressources humaines
- la tenue de réunions de travail et la participation à toutes formes de commissions, colloques, etc.,
5.2 Moyens financiers
Toutes ressources et subventions non interdites par la loi et concourant à la réalisation de son objet social, notamment :
- les cotisations des membres,
- les dons manuels,
5.3 Moyens mobiliers et immobiliers
- la gestion d’établissements,
- effectuer toutes opérations sur des biens mobiliers ou immobiliers ou valeurs mobilières favorisant la réalisation de son objet social.
5.4 Mode de gestion et de fonctionnement
- procéder à toutes formes de publications écrites, visuelles, audiovisuelles, télématiques et tout autre support de communication nécessaire à l’accomplissement de ses activités,
- l’organisation de manifestations, congrès, colloques, conférences, cours, concours, expositions, galas,
- la création de comités locaux,
- la création de filiales,
- la participation à l’activité d’organismes nationaux et internationaux.
- la Fédération se dote des moyens les plus généraux en vue de la réalisation de son objet, y compris celui d’ester en justice

Article 6 - Adhérents
La Fédération se compose de 2 catégories d’adhérents : les adhérents membres et les adhérents sympathisants non membres.
6.1 - Les adhérents membres :
Ils se composent de 5 natures de membres.
A l’exception des membres d’honneur, tous les autres membres doivent présenter des dossiers de demande d’adhésion, correspondant aux critères fixés par le Conseil d’Administration, dont les décisions n’ont pas à être motivées.
6.1.1 - Membre d’honneur :
Personne physique ou morale ayant rendu des services importants à la Fédération ou au bouddhisme.
Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.
6.1.2 - Membre actif :
Personne morale légalement constituée poursuivant des objectifs en rapport avec le bouddhisme, rattachée à une lignée authentique, et placée sous l’autorité d’un détenteur reconnu par sa tradition. Chaque personne morale désigne son représentant, personne physique, permanent et son suppléant et est tenue d’informer la Fédération de toute modification de sa représentation.
Les membres actifs s’acquittent d’une cotisation.
Seuls les membres actifs ont droit de vote aux assemblées et peuvent être membres du Conseil d’Administration.
6.1.3 - Membre Affilié :
- Personne morale, association de droit ou de fait affiliée à un membre actif et poursuivant des objectifs en rapport avec le bouddhisme,
- Association laïque, association à but humanitaire, culturel ou de recherche, poursuivant des objectifs en rapport avec le bouddhisme.
Les membres affiliés s’acquittent d’une cotisation.
6.1.4 - Membre Bienfaiteur :
Personne physique ou morale qui paie une cotisation supérieure à celle de la catégorie de membre à laquelle elle appartient ou qui effectue un don d’une valeur significative d’un montant minimum fixé par l’assemblée générale.
6.1.5 - Associé :
Personne physique reconnue dans le monde du bouddhisme et pouvant être intégrée à un projet ou une activité de l’UBF.
Les membres associés sont dispensés de cotisation.
6.2 - Sympathisant non membre :
Personne physique ou morale, bouddhiste ou non bouddhiste, soutenant l’action de la fédération.
Les sympathisants versent une participation aux frais de communication.

Cotisations et participations
La cotisation due par chaque catégorie de membre, ainsi que les participations aux frais, sont fixées annuellement par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.
Toute demande d’adhésion en qualité de membre doit être agréée par le Conseil d’administration qui n’a pas à motiver sa décision ou son refus.
Chaque adhérent (membre et non membre) prend l’engagement de respecter les statuts, la charte et le règlement intérieur.

Article 7 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
1. Pour les personnes morales :
- par dissolution de la Fédération,
- par perte de la personnalité morale,
- par démission adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Conseil d’Administration,
- par radiation pour non-paiement de la cotisation.
- il est prévu, après un rappel en courrier recommandé avec accusé de réception, non suivi d’effet, une suspension de la qualité de membre d’une durée maximale de deux années pendant laquelle le membre aura la possibilité de régulariser sa situation. Passé ce délai et en l’absence de tout paiement, la qualité de membre est définitivement perdue, ce qui implique une nouvelle demande d’admission pour l’obtention de cette qualité.
- pendant la période de suspension, le membre suspendu n’assiste pas aux assemblées générales, ne dispose pas du droit de vote ; il est dispensé de toute procédure d’admission, en cas de régularisation.
- par exclusion : pour faute grave portant préjudice moral ou matériel à la Fédération, ou du fait d’un comportement portant atteinte à la Fédération ou au bouddhisme, ou du fait de la perte de son appartenance à une tradition. prononcée par le conseil d’administration, à la majorité des 2/3, l’intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications écrites au conseil d’administration et pouvant demander à être entendu. La décision du conseil n’a pas à être motivée, elle ne peut donner lieu à aucun recours interne.

2. Pour les personnes physiques :
- pour les motifs exposés ci-dessus,
- par décès.

Article 8 - Conseil d’Administration
La Fédération est administrée par un Conseil comprenant 3 membres au moins et 21 au plus, choisis parmi les membres actifs. Les administrateurs sont désignés au scrutin secret par l’assemblée générale pour trois (3) ans et sont renouvelables par tiers tous les ans par l’assemblée générale (au nombre supérieur en cas d’indivisibilité par trois).

Les candidatures peuvent être présentées par le conseil d’administration ou présentées spontanément par les candidats par lettre adressée au siège social sept jours au moins avant la date de l’assemblée générale, dûment accompagnée d’une désignation écrite de la personne morale à laquelle il appartient. Les membres sortants sont rééligibles ; ils sont désignés par tirage au sort pour la première et la deuxième année.

En cas de vacance, le Conseil d’Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation parmi les membres actifs. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les membres du Conseil d’Administration doivent être âgés de plus de dix-huit ans et jouir de leurs droits civiques.

Article 9 - Réunions
Le Conseil d’Administration réunit ses membres au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou à la demande du tiers de ses membres. Les convocations sont adressées par écrit au moins quinze jours à l’avance.

Tout administrateur n’ayant pas assisté à trois réunions consécutives du conseil d’administration ou qui ne s’y serait pas fait représenter, sans excuse légitime, sera considéré comme démissionnaire.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque administrateur ne pouvant pas disposer de plus de deux pouvoirs de représentation. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Tout administrateur peut demander, en début de séance, à inscrire une question supplémentaire ; l’examen de cette demande devant être approuvé par les autres administrateurs à la majorité.

Le conseil, pour valablement délibérer, doit réunir au moins les deux tiers de ses membres présents ou représentés. Le conseil d’administration peut s’adjoindre tout consultant de son choix sur proposition du bureau.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire, et sont inscrits, sans blancs ni ratures, sur un registre tenu à cet effet.

Article 10 - Rémunérations
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés au vu des pièces justificatives.
Les agents rétribués de la Fédération peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du Conseil d’Administration.

Article 11 - Pouvoirs
Le Conseil d’Administration fixe les objectifs de l’année. Plus généralement, il est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de la Fédération et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. Il peut autoriser tous actes et opérations entrant dans les buts de la Fédération et qui ne sont pas réservés aux assemblées.
Il se prononce sur toutes les admissions des membres de la Fédération à une majorité qualifiée des deux tiers. Il confère les titres de membres d’honneur. Il prononce les éventuelles mesures d’exclusion, de radiation ou de suspension des membres.
Il peut demander à une personne morale membre de pourvoir au remplacement de son représentant ou du suppléant désigné.
Pour l’admission de nouveaux membres actifs personnes morales au sein de la Fédération, le conseil s’assure de la garantie morale et financière du candidat, de la représentativité des dirigeants, de l’appartenance à un authentique courant spirituel bouddhique.
Le conseil d’administration est seul habilité à se prononcer sur la candidature de tout nouveau membre. Le refus d’admission n’a pas à être motivé et ne peut faire l’objet d’aucun recours.
Le conseil d’administration contrôle l’exécution de la mission des membres du bureau.
Le conseil d’administration autorise l’ouverture de tous comptes bancaires, les emplois de fonds, toutes formes d’emprunts en-deçà d’un seuil fixé par l’assemblée générale ordinaire, sollicite toute subvention, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
Le conseil d’administration peut déléguer au Président ou au Trésorier le pouvoir d’effectuer tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires à la gestion courante et à passer les contrats nécessaires à la gestion courante. Le conseil d’administration autorise l’embauche du personnel de la Fédération et décide de sa rémunération. Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, nantissement sur les valeurs mobilières, cautionnements, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’assemblée générale ordinaire.
Le conseil d’administration peut s’adjoindre tous consultants de son choix, sans droit de vote, et décider la création de toutes commissions nécessaires à la vie de la Fédération.

Article 12 - Bureau
Le Conseil d’Administration élit chaque année en son sein un bureau composé :
- d’un Président
- d’un Secrétaire Général
- d’un Trésorier,
- éventuellement d’un ou plusieurs vice-présidents, secrétaire-adjoints, trésorier-adjoints ; les vice-présidents peuvent cumuler leurs fonctions avec celle de secrétaire général et de trésorier.

Article 13 - Fonctions des membres du bureau
Le bureau du Conseil d’Administration est notamment investi des attributions suivantes :
1. Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et en justice, dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure le fonctionnement de la Fédération. Il ordonnance les dépenses en accord avec le Trésorier. Il présente à l’assemblée générale, chaque année le rapport moral annuel de l’activité de la Fédération.
Il fixe l’ordre du jour du conseil d’administration après consultation des membres du bureau.
En cas d’empêchement, il peut déléguer, avec l’accord du Conseil d’Administration, certains de ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’Administration ou à un salarié de la Fédération. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

2. Le Secrétaire Général est chargé de la correspondance, et notamment de l’envoi des convocations, de la rédaction des procès-verbaux des séances du Conseil d’Administration, des assemblées générales, de leur transcription sur les registres prévus à cet effet, et de la tenue de tous les livres prévus par la loi du 1er juillet 1901.

3. Le Trésorier tient les comptes de la Fédération, sous le contrôle du Président. _ Il peut être assisté par tous comptables, il effectue tous paiements, perçoit toutes recettes, contrôle le paiement des cotisations par les membres, présente au Conseil d’Administration le budget prévisionnel annuel.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’assemblée générale annuelle qui statue sur la gestion et s’assure du respect de toutes les obligations comptables, fiscales et sociales de la Fédération.

Article 14 - Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire comprend les membres actifs ayant acquitté la dernière cotisation appelée avant la tenue de l’assemblée et qui ont seuls le droit de vote. L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Conseil d’Administration, ou sur demande du tiers des membres actifs de la Fédération.
Pour la validité de la réunion, l’assemblée générale doit atteindre le quorum, soit la moitié plus un des membres ayant le droit de vote. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale doit être convoquée dans un délai de deux mois maximum dans les mêmes conditions que la première et sur le même ordre du jour. Aucune condition de quorum n’est plus alors requise. Aucun membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs. L’ordre du jour de l’assemblée générale est fixé par l’organe à l’initiative duquel elle est convoquée. L’assemblée générale entend le rapport moral et le rapport financier sur l’exercice clos le 31 décembre de chaque année. Elle vote leur approbation, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Les votes ont lieu à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du Président de la fédération est prépondérante. L’assemblée générale entend les rapports des commissions et éventuellement de tout consultant invité par le conseil d’administration.
L’assemblée générale vote les cotisations. Elle fixe si besoin, le plafond des emprunts que le Conseil est autorisé à contracter, et autorise les autres emprunts. Si besoin est, elle nomme un commissaire aux comptes.
L’assemblée générale autorise les acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation éventuelle et emprunts.
Elle ratifie les décisions prises au titre de l’article 4 des présents statuts et donne pouvoir pour l’exécution des formalités subséquentes. Les membres affiliés peuvent être présents à l’assemblée générale ordinaire et participer aux débats.
La convocation doit être faite par lettre individuelle contenant l’ordre du jour, adressée à chaque membre au moins vingt jours à l’avance.

Article 15 - Dotation
Les dotations comprennent :
1. une somme constituée en valeurs nominatives placées conformément à la loi du 1er juillet 1901 ;
2. les immeubles nécessaires au but recherché par la Fédération ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
3. les capitaux provenant des dons, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;
4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la Fédération ;
5. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération pour l’exercice suivant.

Article 16 - Ressources annuelles
Les recettes annuelles de la Fédération se composent :
1. du revenu de ses biens et produits, à l’exception de la fraction prévue au 4ème point de l’article précédent ;
2. des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3. des subventions de la Communauté Européenne, de l’Etat, des Régions, des départements, des communes et communautés de communes, et des établissements publics ;
4. du produit des dons manuels dont l’emploi est affecté à l’exercice ;
5. des ressources exceptionnelles et, s’il y a lieu, reçues avec l’agrément de l’autorité compétente, notamment quêtes, tombolas, loteries, concerts, galas, spectacles, ...
6. du produit des rétributions perçues pour service rendu ;
7. de toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

Article 17 - Comptabilité
Il est tenu une comptabilité annuelle conforme au plan comptable en vigueur. Chaque établissement de la Fédération doit tenir une comptabilité distincte qui forme un compte spécial de la comptabilité d’ensemble de la Fédération.

Article 18 – Assemblée générale extraordinaire – modification des statuts - dissolution
L’Assemblée générale extraordinaire se compose des membres actifs ayant acquitté la dernière cotisation appelée avant la tenue de l’assemblée. Elle se réunit sur convocation du Conseil d’Administration ou sur demande de la moitié plus un des membres actifs de la Fédération. La convocation doit être faite par lettre individuelle contenant l’ordre du jour, adressée à chaque membre au moins vingt jours à l’avance.
Pour la validité de la réunion, l’Assemblée générale extraordinaire doit atteindre le quorum de la moitié plus un des membres ayant le droit de vote. Aucun membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans un délai de deux mois maximum, dans les mêmes conditions que la première et sur le même ordre du jour. Aucune condition de quorum n’est plus alors requise. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
L’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire est fixé par l’organe à l’initiative duquel elle est convoquée.
L’Assemblée générale extraordinaire se prononce sur la modification des statuts et sur la dissolution de la Fédération.
En cas de dissolution, l’Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs, chargés de la liquidation des biens de la Fédération.
Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations ayant un objet similaire ou à tout autre établissement public ou privé désigné par elle.

Article 19 - Formalités administratives
Le Président doit faire connaître dans les trois (3) mois de l’événement à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social tous les changements affectant les statuts ou la composition des organes dirigeants de la Fédération.

Article 20 - Règlement intérieur, Charte et Comité des sages
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire. Ce règlement intérieur complète les présents statuts, et a même force que les statuts.

Une charte de la Fédération peut être établie par le Conseil d’administration et soumise à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire.
Un Comité des sages peut être établi par le Conseil d’administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire.