Statuts de l'Union Bouddhiste de France

Article 1 - Dénomination

La Fédération Nationale est dénommée
" Union Bouddhiste de France - Fédération Nationale des Associations Bouddhistes de France / U.B.F. ". Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901.

Article 2 - Objet

Elle a pour objet :

• de regrouper des associations et congrégations bouddhistes régies par les lois du 1er juillet 1901 et du 9 décembre 1905, et leurs décrets d'application,
• d'être un interlocuteur représentatif auprès des pouvoirs publics, des communautés religieuses, des instances humanitaires et universitaires et d'une façon générale, auprès de tout organisme national ou international légalement constitué,
• d'oeuvrer à présenter le bouddhisme comme un des grands courants spirituels de l'humanité à travers la diversité de ses traditions,
• de développer les échanges entre la pensée bouddhique et la modernité,
• de participer à l'intégration du bouddhisme dans la société laïque française,
• de renforcer les liens entre les associations bouddhiques de France,
• d'être un centre d'information sur le bouddhisme,
• de protéger et défendre les valeurs du bouddhisme.

L' U.B.F. est une fédération à but non lucratif, apolitique.

Article 3 - Durée

Sa durée est illimitée.

Article 4 - Siège social

Son siège social et son adresse postale sont :
Union Bouddhiste de France
Grande Pagode
Route de la Ceinture du Lac Daumesnil
75012 PARIS
Ce siège peut être transféré en tout autre lieu en France par le Conseil d'Administration et ce changement doit être ratifié par la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Article 5 - Moyens

Les moyens de la Fédération sont en France et à l'étranger :
- tous ceux concourant à la réalisation de son objet social, notamment :

• la tenue de réunions de travail et la participation à toutes formes de commissions, colloques, etc.,
• toutes formes de publications écrites, visuelles, audiovisuelles, télématiques et tout autre support,
• l'organisation de manifestations, congrès, colloques, conférences, cours, concours, expositions, galas,
• la gestion d'établissements,
• la création de comités locaux,
• la prise de participation à des organismes nationaux et internationaux.

La Fédération se dote des moyens les plus généraux en vue de la réalisation de son objet, y compris celui d'ester en justice, et plus généralement effectuer toutes opérations sur des biens mobiliers ou immobiliers ou valeurs mobilières favorisant la réalisation de son objet social.

Article 6 - Membres

La Fédération se compose des membres suivants :

Membre actif :
- personne morale légalement constituée poursuivant des objectifs en rapport avec le bouddhisme, rattachée à une lignée authentique, et placée sous l'autorité d'un détenteur reconnu par sa tradition. Chaque personne morale désigne son représentant, personne physique, permanent et son suppléant et est tenue d'informer la Fédération de toute modification de sa représentation.
A titre exceptionnel, une personne physique qui participe activement au développement de l'Union bouddhiste de France, peut être admise comme membre actif. Le nombre des personnes physiques membres actifs ne peut excéder 5% de la totalité de ceux-ci.

Seuls les membres actifs ont droit de vote aux assemblées et peuvent être membres du Conseil d'Administration.

Membre affilié :
- personne morale , association de droit ou de fait affiliée à un membre actif et poursuivant des objectifs en rapport avec le bouddhisme,
- association laïque, association à but humanitaire, culturel ou de recherche, poursuivant des objectifs en rapport avec le bouddhisme.

Membre sympathisant :
- personne physique ou morale, bouddhiste ou non bouddhiste, soutenant l'action
de la fédération.

Tous les membres actifs, affiliés et sympathisants s'acquittent d'une cotisation.

Membre associé :
- personne physique reconnue dans le monde du bouddhisme et pouvant être
intégrée à un projet ou une activité de l'UBF.

Les membres associés sont dispensés de cotisation.

Membre bienfaiteur :
- personne physique ou morale qui paie une cotisation supérieure à celle de la catégorie de membre à laquelle elle appartient ou qui effectue un don d'une valeur significative d'un montant minimum fixé par l'assemblée générale.

Membre d'honneur :
- personne physique ou morale ayant rendu des services importants à la Fédération ou au Bouddhisme

Les membres d'honneur sont dispensés de cotisation.

La cotisation due par chaque catégorie de membre est fixée annuellement par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
Toute demande d'adhésion en qualité de membre doit être agréée par le Conseil d'administration qui n'a pas à motiver sa décision.
Chaque membre prend l'engagement de respecter les statuts et le règlement intérieur.

Article 7 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

1. Pour les personnes morales :
- par dissolution de la Fédération ,
- par perte de la personnalité morale ,
- par démission adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président
du Conseil d'Administration,
- par radiation pour non paiement de la cotisation .

Il est prévu, après un rappel en courrier recommandé avec accusé de réception, non suivi d'effet, une suspension de la qualité de membre d'une durée maximale de deux années pendant laquelle le membre aura la possibilité de régulariser sa situation. Passé ce délai et en l'absence de tout paiement, la qualité de membre est définitivement perdue, ce qui implique une nouvelle demande d'admission pour l'obtention de cette qualité.
Pendant la période de suspension, le membre suspendu n'assiste pas aux assemblées générales, ne dispose pas du droit de vote ; il est dispensé de toute procédure d'admission, en cas de régularisation.

- par exclusion :
pour faute grave portant préjudice moral ou matériel à la Fédération, ou du fait d'un comportement portant atteinte à la Fédération ou au bouddhisme, ou du fait de la perte de son appartenance à une tradition.

prononcée par le conseil d'administration, à la majorité des 2/3, l'intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications écrites au conseil d'administration et pouvant demander à être entendu. La décision du conseil n'a pas à être motivée, elle ne peut donner lieu à aucun recours interne.

2. Pour les personnes physiques :
- pour les motifs exposés ci-dessus,
- par décès.

Article 8 - Conseil d'Administration

La Fédération est administrée par un Conseil comprenant 3 membres au moins et 21 au plus, choisis parmi les membres actifs.
Les administrateurs sont désignés au scrutin secret par l'assemblée générale pour trois (3) ans et sont renouvelables par tiers tous les ans par l'assemblée générale (au nombre supérieur en cas d'indivisibilité par trois).

Les candidatures peuvent être présentées par le conseil d'administration ou présentées spontanément par les candidats par lettre adressée au siège social sept jours au moins avant la date de l'assemblée générale, dûment accompagnée d'une désignation écrite de la personne morale à laquelle il appartient.

Les membres sortants sont rééligibles ; ils sont désignés par tirage au sort pour la première et la deuxième année.

En cas de vacance, le Conseil d'Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation parmi les membres actifs. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les membres du Conseil d'Administration doivent être français, sauf exception autorisée par le Conseil d'Administration, être âgés de plus de dix huit ans et jouir de leurs droits civiques.

Article 9 - Réunions

Le Conseil d'Administration réunit ses membres au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le Président ou à la demande du tiers de ses membres.
Les convocations sont adressées par écrit au moins quinze jours à l'avance.

Tout administrateur n'ayant pas assisté à trois réunions consécutives du conseil d'administration ou ne s'y serait pas fait représenter, sans excuse légitime, sera considéré comme démissionnaire.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque administrateur ne pouvant pas disposer de plus de deux pouvoirs de représentation.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Seules les questions à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote. Tout administrateur peut demander, en début de séance, à inscrire une question supplémentaire ; l'examen de cette demande devant être approuvé par les autres administrateurs à la majorité.

Le conseil, pour valablement délibérer, doit réunir au moins les deux tiers de ses membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration peut s'adjoindre tout consultant de son choix sur proposition du bureau.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire, et sont inscrits, sans blancs ni ratures, sur un registre tenu à cet effet.

Article 10 - Rémunérations

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Toutefois, les frais et débours occasionnés pour l'accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés au vu des pièces justificatives.
Les agents rétribués de la Fédération peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du Conseil d'Administration.

Article 11 - Pouvoirs

Le Conseil d'Administration fixe les objectifs de l'année.
Plus généralement, il est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de la Fédération et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales.
Il peut autoriser tous actes et opérations entrant dans les buts de la Fédération et qui ne sont pas réservés aux assemblées.

Il se prononce sur toutes les admissions des membres de la Fédération à une majorité qualifiée des deux tiers. Il confère les titres de membres d'honneur. Il prononce les éventuelles mesures d'exclusion, de radiation ou de suspension des membres.

Il peut demander à une personne morale membre de pourvoir au remplacement de son représentant ou du suppléant désigné.

Pour l'admission de nouveaux membres actifs personnes morales au sein de la Fédération, le conseil s'assure de la garantie morale et financière du candidat, de la représentativité des dirigeants, de l'appartenance à un authentique courant spirituel bouddhique.

Pour l'admission de nouveaux membres actifs personnes physiques au sein de la Fédération, les candidatures sont recueillies par le Bureau et doivent être agréées par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration est seul habilité à se prononcer sur la candidature de tout nouveau membre. Le refus d'admission n'a pas à être motivé et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Le conseil d'administration contrôle l'exécution de la mission des membres du bureau.

Le conseil d'administration autorise l'ouverture de tous comptes bancaires, les emplois de fonds, toutes formes d'emprunts en deçà d'un seuil fixé par l'assemblée générale ordinaire, sollicite toute subvention, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.

Le conseil d'administration peut déléguer au Président ou au Trésorier le pouvoir d'effectuer tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires à la gestion courante et à passer les contrats nécessaires à la gestion courante.

Le conseil d'administration autorise l'embauche du personnel de la Fédération et décide de sa rémunération.
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, nantissement sur les valeurs mobilières, cautionnements, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l'assemblée générale ordinaire.

Le conseil d'administration peut s'adjoindre tous consultants de son choix, sans droit de vote, et décider la création de toutes commissions nécessaires à la vie de la Fédération.

Article 12 - Bureau

Le Conseil d'Administration élit chaque année en son sein un bureau composé :
- d'un Président
- d'un Secrétaire Général
- d'un Trésorier
Eventuellement d'un ou plusieurs vice-présidents, secrétaire-adjoints, trésorier-adjoints ; les vice-présidents peuvent cumuler leurs fonctions avec celle de secrétaire général et de trésorier.

Article 13 - Fonctions des membres du bureau

Le bureau du Conseil d'Administration est notamment investi des attributions suivantes :

1. Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et en justice, dirige
les travaux du Conseil d'Administration et assure le fonctionnement de la Fédération.
Il ordonnance les dépenses en accord avec le Trésorier. Il présente à l'assemblée générale, chaque année le rapport moral annuel de l'activité de la Fédération.
Il fixe l'ordre du jour du conseil d'administration après consultation des membres du bureau.

En cas d'empêchement, il peut déléguer, avec l'accord du Conseil d'Administration, certains de ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d'Administration ou à un salarié de la Fédération.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

2. Le Secrétaire Général est chargé de la correspondance, et notamment de l'envoi des convocations, de la rédaction des procès-verbaux des séances du Conseil d'Administration, des assemblées générales, de leur transcription sur les registres prévus à cet effet, et de la tenue de tous les livres prévus par la loi du 1er juillet 1901.

3. Le Trésorier tient les comptes de la Fédération, sous le contrôle du Président. Il peut être assisté par tous comptables, il effectue tous paiements, perçoit toutes recettes, contrôle le paiement des cotisations par les membres, présente au Conseil d'Administration le budget prévisionnel annuel.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte à l'assemblée générale annuelle qui statue sur la gestion et s'assure du respect de toutes les obligations comptables, fiscales et sociales de la Fédération.

Article 14 - Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire comprend les membres actifs ayant acquitté la dernière cotisation appelée avant la tenue de l'assemblée et qui ont seuls le droit de vote.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Conseil d'Administration, ou sur demande du tiers des membres actifs de la fédération.

Pour la validité de la réunion, l'assemblée générale doit atteindre le quorum, soit la moitié plus un des membres ayant le droit de vote. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale doit être convoquée dans un délai de deux mois maximum dans les mêmes conditions que la première et sur le même ordre du jour. Aucune condition de quorum n'est plus alors requise.
Aucun membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs.
L'ordre du jour de l'assemblée générale est fixé par l'organe à l'initiative duquel elle est convoquée.
L'assemblée générale entend le rapport moral et le rapport financier sur l'exercice clos le 31 décembre de chaque année. Elle vote leur approbation, vote le budget de l'exercice suivant, délibére sur les questions mises à l'ordre du jour, et pourvoit s'il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
Les votes ont lieu à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du Président de la fédération est prépondérante.

L'assemblée générale entend les rapports des commissions et éventuellement de tout consultant invité par le conseil d'administration

L'assemblée générale vote les cotisations. Elle fixe si besoin, le plafond des emprunts que le Conseil est autorisé à contracter, et autorise les autres emprunts. Si besoin est, elle nomme un commissaire aux comptes.

L'assemblée générale autorise les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation éventuelle et emprunts.

Elle ratifie les décisions prises au titre de l'article 4 des présents statuts et donne pouvoir pour l'exécution des formalités subséquentes.

Les membres affiliés peuvent être présents à l'assemblée générale ordinaire et participer aux débats.

La convocation doit être faite par lettre individuelle contenant l'ordre du jour, adressée à chaque membre au moins vingt jours à l'avance.

Article 15 - Dotation

Les dotations comprennent :

1. une somme constituée en valeurs nominatives placées conformément à la loi du 1° juillet 1901;

2. les immeubles nécessaires au but recherché par la Fédération ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;

3. les capitaux provenant des dons, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;

4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la Fédération ;

5. la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération pour l'exercice suivant.

Article 16 - Ressources annuelles

Les recettes annuelles de la Fédération se composent :

1. du revenu de ses biens et produits, à l'exception de la fraction prévue au 4eme point de l'article précédent ;

2. des cotisations et souscriptions de ses membres ;

3. des subventions de la Communauté Européenne, de l'Etat, des Régions, des départements, des communes et communautés de communes, et des établissements publics ;

4. du produit des dons dont l'emploi est affecté à l'exercice ;

5. des ressources exceptionnelles et, s'il y a lieu, reçues avec l'agrément de l'autorité compétente, notamment quêtes, tombolas, loteries, concerts, galas, spectacles, ...

6. du produit des rétributions perçues pour service rendu ;

7. de toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

Article 17 - Comptabilité

Il est tenu une comptabilité annuelle conforme au plan comptable en vigueur.
Chaque établissement de la Fédération doit tenir une comptabilité distincte qui forme un compte spécial de la comptabilité d'ensemble de la Fédération.

Article 18 - Assemblée générale extraordinaire - modification des statuts - dissolution

L'assemblée générale extraordinaire se compose des membres actifs ayant acquitté la dernière cotisation appelée avant la tenue de l'assemblée. Elle se réunit sur convocation du Conseil d'Administration ou sur demande de la moitié plus un des membres actifs de la Fédération.
La convocation doit être faite par lettre individuelle contenant l'ordre du jour, adressée à chaque membre au moins vingt jours à l'avance.

Pour la validité de la réunion, l'assemblée générale extraordinaire doit atteindre le quorum de la moitié plus un des membres ayant le droit de vote.
Aucun membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans un délai de deux mois maximum, dans les mêmes conditions que la première et sur le même ordre du jour. Aucune condition de quorum n'est plus alors requise.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

L'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire est fixé par l'organe à l'initiative duquel elle est convoquée.

L'assemblée générale extraordinaire se prononce sur la modification des statuts et sur la dissolution de la Fédération.

En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs, chargés de la liquidation des biens de la Fédération.

Elle attribue l'actif net à une ou plusieurs associations ayant un objet similaire ou à tout autre établissement public ou privé désigné par elle.

Article 19 - Formalités administratives

Le Président doit faire connaître dans les trois (3) mois de l'évènement à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement du siège social, tous les changements affectant les statuts ou la composition des organes dirigeants de la Fédération.

Article 20 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur est éventuellement élaboré par le Conseil d'Administration et soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Ce règlement intérieur complète les présents statuts, et a même force que les statuts.