CAVIMAC

PRÉSENTATION DU 29 MARS 2008

publié le mercredi 24 juin 2009

Historique

La loi n° 78/4 du 2 janvier 1978 a donné naissance à deux caisses chargées de la protection sociale des ministres des cultes et des membres des congrégations et des collectivités religieuses non couverts par un autre régime de sécurité sociale obligatoire :

• La CAMAVIC, en charge de la gestion des régimes vieillesse et invalidité des cultes. • La CAMAC, en charge de la gestion du régime maladie-maternité des cultes.

A cette époque, et pour l’assurance maladie, les cotisations devaient équilibrer les dépenses de prestations de la CAMAC, de sorte que les charges imposées aux non pensionnés étaient les mêmes que celles des pensionnés.

En assurance vieillesse, la CAMAVIC reçoit chaque année les sommes prévues au titre de la compensation démographique, ce qui lui permet de verser des pensions pour des droits non cotisés avant 1979.

La loi 87588 du 30 juillet 1987 a procédé à une première réforme du régime maladie : • Elle a fixé la cotisation des pensionnés à la moitié de celle des non pensionnés. • Elle a permis la mise en place d’un mécanisme de réduction de cotisations en cas d’insuffisance manifeste des ressources d’une association, congrégation ou collectivité religieuse, ou d’un assuré. (Ce mécanisme est intra catholique…)

A la fin de l’année 1997, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 1998 a procédé à l’intégration financière du régime d’assurance vieillesse de la CAMAVIC : • Les réserves financières gérées par la CAMAVIC ont été transférées au régime général. • Elle a entraîné un alignement des règles de liquidation sur celles du régime général à compter du 1er janvier 1998. • La CAMAVIC reverse le produit des cotisations à la CNAVTS (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés) • La CNAVTS verse, en tant que de besoin, une contribution pour assurer l’équilibre financier du régime. • La loi instaure un système de répartition de cotisation qui tient compte des capacités contributives des collectivités.

Le décret du 30 mars 1999 harmonise les conditions d’organisation du recouvrement des cotisations maladie, qui comme en assurance vieillesse, sont désormais obligatoirement versées par les collectivités mensuellement et à terme échu. Les cotisations maladie des pensionnés sont réduites à 20% de celles des non pensionnés depuis le 1er janvier 2000.

L’article 71 de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU fusionne la CAMAC et la CAMAVIC : est créée la Caisse d’Assurance Vieillesse, Invalidité et Maladie des Cultes (CAVIMAC) à compter du 1er janvier 2000. A ce titre, elle a repris l’ensemble des missions dévolues aux deux anciennes caisses. La loi instaure le même système de répartition de cotisation qui tient compte des capacités contributives des assurés qu’en assurance vieillesse.

Présentation générale

1. Administration de la CAVIMAC Généralités La CAVIMAC est un organisme de Sécurité Sociale sous tutelle de l’Etat qui obéit, en tant que régime "divers", à des règles spécifiques. Il est chargé de verser les prestations maladie, les pensions de vieillesse et d’invalidité aux ministres des cultes, aux membres de congrégations et des collectivités religieuses qui ne relèvent pas d’un autre régime de Sécurité Sociale et d’assurer le recouvrement des cotisations et de la C.S.G - C.R.D.S.

Le Conseil d’administration, constitué de 34 administrateurs, règle par ses délibérations les affaires de la Caisse. Il nomme un directeur et un agent comptable chargés d’exécuter ses délibérations et d’appliquer la réglementation. Le directeur actuel est Mr Dessertaine.

Son financement est assuré par les cotisations et par des contributions assurées par la solidarité nationale (compensation démographique, contribution en tant que de besoin de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie).

Le Ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité et le Ministère du Budget assurent la tutelle de l’organisme.

Conseil d’Administration Le premier Conseil d’administration de la CAVIMAC a été installé le 25 janvier 2000. Il est composé de 34 administrateurs : • 27 au titre du culte catholique, • 5 au titre des autres cultes (évangélique, anglican, orthodoxe, bouddhiste, musulman), • 2 représentants des anciens ministres des cultes et anciens membres de congrégations et collectivités religieuses.

Sept commissions Le Conseil d’administration a constitué des commissions qui disposent de délégations :
-  la commission de contrôle,
-  la commission de recours amiable,
-  la commission des marchés (chargée aussi de l’informatique),
-  la commission des Fonds d’Action Sanitaire et Sociale (maladie, vieillesse) cf plus loin.
-  la commission de répartition des cotisations,
-  la commission de l’affiliation et des études juridiques,
-  la commission des relations CAVIMAC – MSM (Mutuelle Saint Martin, pour les catholiques)

2. Conditions d’entrée à la CAVIMAC Toute congrégation reconnue, association cultuelle, ou association déclarée peut demander à ce que ses membres soient affiliés à la CAVIMAC. Elle dépose un dossier d’affiliation qui est examiné par la commission ad hoc.

3. Quelques données La CAVIMAC comporte approximativement 100 000 membres : 80 000 sont retraités (et ne versent donc aucune cotisation) et 20 000 ne le sont pas. En conséquence, cette caisse de Sécurité Sociale est largement déficitaire… et c’est le Régime Général de la SS qui la renfloue.

Actuellement (2008) le montant des cotisations est d’environ : o Assurance maladie hospitalisation seule : 100 € o Assurance maladie normale : 150 € o Cotisation vieillesse : 200 €

Soit une cotisation mensuelle de 350 € en régime normal, et 300 € en régime particulier. Soit une cotisation mensuelle de 4200 € (3600 € : régime particulier) par an et par cotisant.

Possibilité d’avoir la CMU complémentaire. Les dossiers sont gérés par la CAVIMAC. Une bonne mutuelle c’est 150 à 200 € par mois.

On ‘récupère’ son investissement en cotisation vieillesse au bout de 12 ans de pension.

4. Définitions diverses relatives à la Sécurité Sociale DADS : Déclaration Annuelle des Données Sociales : faite par la une collectivité économique, quelle qu’elle soit. Elle est désormais obligatoire pour les collectivités religieuses.

EPAD : Etablissement de Personnes Agées Dépendantes. C’est une maison de retraite équipée médicalement pour prendre en charge les personnes âgées dépendantes. Ce type de maison de retraite, lorsqu’elle est destinée à des religieux, ne peut être généralement portée que par des grosses congrégations internationales de 500 à 700 personnes.

PUV : Petites Unités de Vie : EPAD de moins de 25 lits. De plus en plus promues.

HAD : Hospitalisation à Domicile.

SIAD : Service Infirmier d’Aide à Domicile

Soins infirmiers : Ils sont de deux types : AIS : Soins de nursing et ST : soins techniques

FSI : Forfait Soins Infirmiers (détaillé aussi plu loin) :
-  Prestation à la personne. C’est une offre spécifique de la CAVIMAC auprès des collectivités.
-  Existe depuis plus de 20 ans, pour les collectivités catholiques.
-  La CAVIMAC souhaite l’étendre à tous les autres cultes.
-  Elle est basée sur un agrément de locaux au sein d’une communauté.

APA : Aide Personnalisée à l’Autonomie : Pension versée pour aider à l’autonomie d’une personne, laquelle peut être hébergée à son domicile ou dans un établissement. Elle est versée par le Conseil Général.

GIR : Group Iso Ressource : C’est une échelle de 1 à 6 qui indique le degré de dépendance d’une personne :
-  GIR 1 : Dépendance totale, mentale et corporelle.
-  GIR 2 : Grande dépendance.
-  GIR 3 : Dépendance corporelle.
-  GIR 4 : Dépendance corporelle partielle.
-  GIR 5 : Dépendance légère.
-  GIR 6 : Pas de dépendance notable.

Seule les dépendances de 1 à 4 permettent de percevoir l’Aide Personnalisée à l’Autonomie.

ADMR : Association Départementale en Milieu Rural. Association qui regroupe des services d’aide à domicile. C’est le plus important réseaux de ce type en France. 3200 associations locales et 82 000 salariés.

URIOPSS : Union Régionale et Interfédérale des œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (à but non lucratif). Elle a trois missions principales :
-  Veille réglementaire et information au service des associations membres.
-  Conseil juridique, organisationnel ou autre.
-  Représentation auprès des pouvoirs publics.

5. Forfait Soins Infirmiers (FSI) C’est donc une somme versée par la CAVIMAC journellement pour une personne soignée à l’intérieur de la Congrégation dans une unité de soin.

Conditions à remplir pour pouvoir mettre en place une convention FSI avec la CAVIMAC :
-  Un lieu dédié aux soins infirmiers : chambres avec certaines installations : conditions d’accessibilité, salle de soin, système d’alarme, etc.
-  Un responsable qualifié à l’intérieur de la communauté (infirmière diplômée, par exemple, apte à faire les soins), L’idéal étant qu’il y ait un soignant à l’intérieur de la communauté. Sinon on peut faire venir un soignant extérieur

Deux sous ensembles du FSI : - Forfait Repos Convalescence : pour personnes au repos au sein de la communauté au maximum de trois mois, ou plus si besoin. - Forfait Soin Médical pour : Personne ayant un problème médical ponctuel, ou des gens dépendants. Durée indéterminée. Entente préalable à faire tous les 6 mois.

FSI : On touche donc un forfait de 32 € par jour, et on ne demande pas de remboursement à l’acte infirmier. C’est à la collectivité de déterminer ce qu’elle choisit : soit elle fait venir une infirmière qu’elle paye et pour laquelle elle demande le remboursement, soit elle effectue les soins elle-même et perçoit le FSI.

FSI rentre dans le régime particulier de la CAVIMAC. Certains moines catholiques demandent à revenir à la CAVIMAC pour bénéficier du FSI

Bénéficiaires : les personnes, ou les collectivités, c’est suivant…

6. Maisons de retraite Maison de retraite : établissement médico-social soumis à autorisation de Conseil Général et de la DDASS. Le cahier des charges assez strict. Chaque département élabore un schéma gérontologique dans lequel doit s’inscrire chaque nouveau projet.

Trois types de dépenses prises en charge par différents organismes :
-  forfait soin (payée par l’Assurance Maladie),
-  forfait dépendance (APA : allocation perte d’autonomie, payée par le Conseil Général),
-  forfait hébergement (payé par la retraite de la personne, la famille, ou l’aide sociale, etc..) : de l’ordre de 1500 à 2000 € par mois.

Prendre contact avec le DDASS (Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociale) et le Président du Conseil Général pour évaluer un projet. Remarque : en dessous de 60 lits, il y a un problème de rentabilité.

Difficulté des catholiques : un établissement doit être public. Les autorités de tutelle acceptent parfois qu’un certain nombre de lits soit affectés à une Congrégation.

Autre possibilité : se rapprocher d’une congrégation catholique et réserver un certain nombre de lits dans un tel établissement.

Pour évaluer la validité d’une création de maison de retraite, faire faire une étude démographique par une société spécialisée.

EPAD et PUV : médicalisation de la maison de retraite. A terme, toutes les maisons de retraite devront être médicalisées.

Remarque : La Sécurité Sociale comporte plusieurs branches :
-  Maladie et Invalidité
-  Vieillesse
-  Famille
-  Accident du travail : ATMP : Incapacité permanente qui ressort du travail.
-  Dépendance

Invalidité : ne concerne que les travailleurs de moins de 60 ans. Concerne des personnes dont l’état est stabilisé. Trois catégories désignées de 1 à 3.

Inaptitude : Même règles que l’invalidité mais pour les personnes âgées entre 60 et 65 ans. Permet de percevoir la pension de retraite avant les 65 ans.

IPP : Invalidité Permanente Partielle : donne droit à une rente en cas d’accident du travail.

7. Prévention Il existe un programme de prévention important au sein de la CAVIMAC : examen de santé tous les 5 ans qui se passe avec les centres de médecine préventive. Durée de l’examen de santé : de l’ordre de 2 heures.

Cancer du sein : mammographie tous les deux ans. Population monastique est une population à risque : deux à trois fois plus de chance que les femmes ayant eu un enfant. Risque normal : 15%. Risque monastique : 30 à 45 % ! …

Cancer du colon : France plus sujette car on ne mange pas très bien. 3 à 4 % de positivité dans les analyses CAVIMAC. Les associations départementales s’en chargent. Demander à son médecin traitant pour le dépistage, si on a entre 50 et 74 ans.

Journée audition : tous les 5 ans.

Hépatite B : Ne pas vacciner des gens qui ont un mauvais système immunitaire. Ne vacciner que les gens à risque. La corrélation avec la sclérose en plaque n’a pas été mise en évidence par les études.

Cancer de la prostate : C’est un cancer lent. L’avis de la Haute Autorité de la Santé (agence nationale qui étudie toutes les études sérieuses) : ce cancer atteint principalement des personnes de plus de 75 ans. L’espérance de vie d’un plus de 75 ans est de l’ordre de 10 ans, or l’espérance de vie après un tel cancer est de 10 ans aussi. Certains cancers sont non évolutifs et ne nécessitent pas un traitement. Si on les dépiste, on va devoir les traiter ce qui entraîne coût et inconfort alors qu’il n’y aurait pas besoin de les traiter. La Société Français d’Urologie préconise le dépistage.

Dépistage bucco-dentaire : Questionnaire complet envoyé par la CAVIMAC. Parodontite : cause principale : le tartre. Se faire détartrer régulièrement.

Journée équilibre de vie : Journée d’information à certaines problématiques de santé. Deux thèmes principaux : Diététique et mémoire. Durée : une journée. Lieu : Les formateurs se déplacent dans les locaux de la collectivité.

8. FASS : Fond d’Action Sanitaire et Social : Ce fond existe dans toutes les caisses de sécurité sociale. Il est conçu pou prendre en charge ce qui est mal ou pas remboursé par le régime de base. Cette aide intervient sur prescription d’un médecin, après le régime de base et la mutuelle.

A la CAVIMAC, il a été décidé d’intervenir sur tous les types de maladie. On arrive à se faire rembourser certains frais à 100%. Procédure : l’assuré envoie la facture des soins au FASS avec son avis de non imposition. L’attente pour ce type de remboursement n’est pas longue, car il y a des règles pré-établies.

Trois grands types d’actes pris en charge par le FASS : - dentaire : jusqu’à trois fois le tarif de base SS - lunettes : bon remboursement des verres - prothèse auditives : appareils auditifs. Le FASS rembourse 500 € par oreille.

Le FASS peut prendre en charge des aides ménagères pour les personnes âgées.

Le FASS apporte aussi son aide pour réaliser une unité de vie au sein d’une collectivité : le FASS couvre jusqu’à 50 % des frais de réalisation. Pour l’instant, seuls les dossiers pour des communautés âgées sont acceptés.