Le Conseil d’État précise l’interprétation et les conditions d’application de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat

publié le mercredi 20 juillet 2011, par MSB

20 juillet 2011 : le Conseil d’Etat vient de prendre des dispositions importantes concernant l’application de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat.

Lien vers le site internet du Conseil d’Etat :
http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/le-conseil-d-etat-precise-l-interpretation-et-les-conditions.html

Liens vers des articles de journaux :
http://www.lextimes.fr/4.aspx?sr=5036

http://www.liberation.fr/societe/01012349883-le-conseil-d-etat-depoussiere-la-loi-de-1905

  • Une collectivité territoriale peut participer au financement d’un bien en cas d’intérêt public local et si un accord encadre l’opération
    Affaire Commune de Trélazé
  • Une collectivité territoriale peut valoriser les atouts culturels et touristiques qu’un édifice cultuel présente pour elle
    Affaire Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et a.
  • Une communauté urbaine peut aménager un équipement permettant l’exercice de l’abattage rituel si un intérêt public local le justifie
    Affaire Communauté urbaine du Mans – Le Mans Métropole
  • Une commune peut permettre l’utilisation d’un local pour l’exercice d’un culte si les conditions financières excluent toute libéralité
    Affaire Commune de Montpellier
  • Une collectivité territoriale peut conclure un bail emphytéotique avec une redevance modique et une intégration de l’édifice au terme du bail
    Affaire Mme V.