Urnes cinéraires - conservation ou dispersion des cendres

Législation funéraire : modalités d’applications de la loi du 19 décembre 2008

publié le samedi 4 décembre 2010, par MSB

Le 29 septembre 2010, le responsable de la Commission Ethique de l’UBF, Michel Aguilar, a rencontré Monsieur Bertrand Gaume, Directeur du Bureau des Cultes du Ministère de l’Intérieur, à propos de la législation organisant les questions funéraires

Date d’application de la loi de décembre 2008

Question :
Quelle est la date d’application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 publiée au Journal officiel de la République française le 20 décembre 2008 ?

Réponse :
-  La circulaire NOR : IOCB0915243 C confirme que : « Conformément à l’article 22 de la loi, l’article 14 entrera en vigueur le 21 décembre 2012, le délai accordé par le législateur devant permettre aux communes d’anticiper le financement et la mise en place des équipements funéraires ».
Ce qui signifie concrètement que la loi entre en vigueur dans une commune dès lors que celle-ci a mis ses installations en conformité avec la loi, ce qui doit être réalisé au plus tard le 21 décembre 2012.

-  L’article 22 énonce : « Les articles 2 et 14 entrent en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi ».
-  L’article 14 (pour mémoire) énonce : « Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. »
Commentaires :
-  Les communes et communautés de communes de moins de 2 000 habitants sont très rares. Il n’y a guère que dans le désert lozérien que l’on trouve quelques communautés de communes de moins de 2 000 habitants.
Pour que la réponse soit complète, il faut préciser ici que, pour les communes et communautés de communes de moins de 2 000 habitants, la loi renvoie, en creux à l’interdiction des sites cinéraires privés.
-  Concrètement, les maires et présidents de communautés de communes doivent mettre leurs cimetières en conformité au plus tard le 21 décembre 2012. Ce qui signifie qu’au fur et à mesure que les communes et communautés de communes sont équipées conformément à la loi n° 2008-1350, celle-ci est applicable.

Dispersion des cendres

Question :
A propos de ‘’la dispersion en pleine nature, sauf sur l’espace public’’, comment faut-il entendre ‘’pleine nature’’ ?

Réponse :
-  Le texte précise que l’on ne peut pas disperser dans son jardin : A propos de l’espace naturel, la circulaire NOR : IOCB0915243 C précise : « Il n’existe pas de définition juridique de cette notion (…). Toutefois, il peut être utile de se référer à la notion d’espace naturel non aménagé (…). De ce fait, la notion de pleine nature apparaît peu compatible avec celle de propriété privée particulière, interdisant la dispersion des cendres dans un jardin privé. »
-  Toutefois, certains centres bouddhistes possèdent de grandes étendues naturelles. La circulaire envisage ce cas : La circulaire poursuit, et il importe d’y être attentif : « ce principe peut néanmoins connaître des exceptions, notamment lorsque la dispersion est envisagée dans de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée (un champ, une prairie, une forêt, …), sous réserve de l’accord du propriétaire. »
Si les cendres d’un pratiquant sont dispersées dans la clairière de la forêt appartenant à un centre, on évitera la procession, les trompes et autres manifestations remarquables pour procéder à cette dispersion. Certes on est dans une propriété privée et on y fait ce que l’on veut, pour autant, il n’est pas nécessaire de donner des signes pouvant laisser croire au contournement de l’esprit de la loi consistant à empêcher tout agissement ou toute tendance menant à des cimetières privés.

Recommandation complémentaire :
Ne pas créer de mausolée privé ; ne pas ériger de stupa sur le lieu de la dispersion.

-  Les grands espaces naturels :
La circulaire NOR : IOCB0915243 C poursuit :
« S’agissant des cours d’eau et des rivières sauvages, non aménagées et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, il y a lieu de considérer que la dispersion des cendres y est possible. »

« La dispersion en mer est également possible, dès lors qu’elle ne contrevient pas à la réglementation maritime (…). Pour la déclaration relative à la dispersion des cendres prévue à l’article R.2213-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de rattachement sera celle du port ou du mouillage de départ du bâtiment. »

Déclaration de dispersion

Question :
La loi du 20 décembre 2008 édicte dans son article L. 2223-18-3 que la dispersion doit être signalée, par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, à la mairie de naissance du défunt. Quand doit-on procéder à cette déclaration ?

Réponse :
Il convient de procéder à la déclaration une fois la dispersion réalisée car un imprévu peut toujours survenir et différer la dispersion aussi est-il plus simple de la déclarer après-coup.
La circulaire NOR : IOCB0915243 C précise : « Aucun délai n’a été fixé pour cette déclaration, mais il est souhaitable qu’elle s’effectue à la suite des opérations de dispersion. »

Il n’y a pas de formulaire spécifique, la déclaration se fait sur papier libre par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Aucune présence de témoin ou de représentant des pouvoirs publics n’est requise.

L’urne cinéraire

Question :
Est-on obligé d’acheter les urnes cinéraires auprès des entreprises de pompes funèbres ou des cimetières ?

Réponse :
Les urnes ne sont pas réglementées. Autrement dit, on les achète où l’on veut, on peut les fabriquer soi-même. Une urne transparente peut très bien être envisagée.

L’accueil de l’urne par un centre pendant la période intermédiaire d’un an

Question :
L’article L. 2223-18-1 de la loi du 20 décembre 2008 précise : « (…) l’urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l’accord de l’association chargée de l’exercice du culte. »

Lorsqu’un centre s’apprête à accueillir une urne cinéraire pour cette période qui ne peut excéder une année, quelle déclaration convient-il de faire et auprès de qui ? Réponse : La famille du défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles demande au maire l’autorisation de déposer l’urne cinéraire dans le lieu de culte. Le président de l’association ou le gestionnaire du lieu, qu’il s’agisse d’une association cultuelle ou d’une association culturelle donnant son accord au maire.

Fin des questions – réponses.


Question demeurant en suspens : Les modalités d’exportation hors du territoire français d’une urne cinéraire.
Ce point est à revoir dans les détails avec le Sénateur Sueur.


Une question supplémentaire dont la réponse n’émane pas du Ministère de l’Intérieur :
Quel est le statut des cendres d’une personne qui a donné son corps à la médecine. Peut-on les récupérer ?

Réponse : http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil15.html#devenir
Les restes mortuaires peuvent faire l’objet soit d’une inhumation soit d’une crémation. Dans ce dernier cas, certains centres (dont l’Ecole de Chirurgie de l’AP-HP) acceptent la restitution des cendres cinéraires. Après confirmation de cette possibilité, ceci peut être indiqué sur le courrier.
A Paris, sauf volonté contraire, les corps après travaux anatomiques sont crématisés anonymement et leurs cendres sont dispersées dans la division 102 du cimetière parisien de Thiais. Une stèle a été érigée afin de permettre aux familles de s’y recueillir.

 

Informations complémentaires

CR rédigé le 18 octobre 2010 par Michel Aguilar