Statuts mis à jour par l’AGE du 22 mars 2018

publié le vendredi 28 septembre 2018, par Stanislas Wang-Genh

Statuts mis à jour par l’Assemblée Générale extraordinaire du 22 mars 2018

UNION BOUDDHISTE DE FRANCE FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS BOUDDHISTES DE FRANCE (U.B.F.)

Grande Pagode, Route de Ceinture du Lac Daumesnil - 75012 PARIS

Statuts mis à jour par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 mars 2018

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La Fédération Nationale est dénommée « Union Bouddhiste de France – Fédération Nationale des Associations Bouddhistes de France / U.B.F. ». Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901.

ARTICLE 2 - OBJET

Cette association à but non lucratif, apolitique, ouverte à tout public, a pour finalités et mission de :

• Être un interlocuteur représentatif auprès des pouvoirs publics, des instances humanitaires, universitaires et culturelles (pour la préservation de la philosophie et du patrimoine artistique bouddhique), ainsi que des communautés religieuses autres que bouddhistes et des courants de pensée, et d’une façon générale, auprès de tout organisme national ou international légalement constitué,

• Regrouper des associations et congrégations bouddhistes régies par les lois du 1er juillet 1901 et/ou du 9 décembre 1905, et leurs décrets d’application, ayant notamment pour activités : l’étude, la diffusion et la pratique de la philosophie et des enseignements bouddhistes,

• Organiser des événements communs, ouverts à tout public,

• Favoriser et renforcer les liens entre les différentes communautés bouddhistes établies en France, d’origine asiatique, occidentale ou autre,

• Établir des liens et renforcer les relations avec les communautés bouddhistes d’Europe et plus largement du monde,

• OEuvrer à présenter le bouddhisme comme un des grands courants spirituels et philosophiques de l’humanité à travers la diversité de ses traditions et cultures,

• Permettre à tous ceux qui le souhaitent de développer des compétences fondées sur les valeurs millénaires de paix, sagesse, compassion, éthique, générosité, altruisme, respect de soi, de l’autre et de l’environnement, tolérance, équanimité. Contribuer à la transmission de ces valeurs,

• Contribuer à faire connaître, notamment aux populations francophones, les cultures d’Asie, et en particulier les cultures des pays d’Asie du Sud-Est et leurs liens avec la France et la francophonie,

• Assurer la production artistique et fixer la ligne éditoriale des émissions bouddhistes diffusées par France Télévisions, conformément au cahier des charges établi par les pouvoirs publics,

• Apporter une aide aux personnes en difficulté, par le biais, notamment, d’aumôneries, de maisons de retraite, de formations d’accompagnants,

• Participer au dialogue avec les autres religions et systèmes de pensée et développer les contributions de la pensée bouddhique à la modernité,

• Favoriser la traduction en français des textes bouddhistes.

ARTICLE 3 - DUREE

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Son siège social est fixé : Grande Pagode - Route de Ceinture du Lac Daumesnil - 75012 PARIS

Ce siège peut être transféré en tout autre lieu en France par le Conseil d’administration et ce changement doit être ratifié par l’Assemblée Générale ordinaire la plus proche.

ARTICLE 5 - MOYENS, MODE DE GESTION ET DE FONCTIONNEMENT

Les moyens de la Fédération sont en France et à l’étranger :

5.1 Ressources humaines
- la tenue de réunions de travail et la participation à toutes formes de commissions, colloques, etc.,

5.2 Moyens financiers Toutes ressources et subventions non interdites par la loi et concourant à la réalisation de son objet social, notamment :
- les cotisations des membres,
- les dons manuels.

5.3 Moyens mobiliers et immobiliers
- la gestion d’établissements,
- effectuer toutes opérations sur des biens mobiliers ou immobiliers ou valeurs mobilières favorisant la réalisation de son objet social.

5.4 Mode de gestion et de fonctionnement
- procéder à toutes formes de publications écrites, visuelles, audiovisuelles, télématiques et tout autre support de communication nécessaire à l’accomplissement de ses activités,
- l’organisation de manifestations, congrès, colloques, conférences, cours, concours, expositions, galas,
- la création de comités locaux,
- la création de filiales,
- la participation à l’activité d’organismes nationaux et internationaux,
- la Fédération se dote des moyens les plus généraux en vue de la réalisation de son objet, y compris celui d’ester en justice.

ARTICLE 6 - ADHERENTS

La Fédération se compose de 2 catégories d’adhérents : les ADHERENTS MEMBRES (membres d’honneur et membres des 4 collèges) et les ADHERENTS AFFILIES (personnes morales et personnes physiques).

A l’exception des membres d’honneur, tous les membres sont agréés sur présentation d’un dossier de demande d’adhésion, correspondant aux critères fixés par le Conseil d’administration. Les décisions du Conseil d’administration sur l’agrément des membres n’ont pas à être motivées.

6.1 - LES ADHERENTS MEMBRES

Ils se composent de 2 types de membres adhérents : les membres d’honneur et les membres des collèges, répartis en 4 collèges.

6.1.1 - MEMBRE D’HONNEUR : Personne physique ou morale ayant rendu des services importants à la Fédération ou au bouddhisme. La qualité de membre d’honneur est conférée par décision du Conseil d’administration, sur proposition de l’un de ses membres. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.

6.1.2 - MEMBRES DES COLLEGES

4 collèges sont constitués. Les membres des 4 Collèges doivent sur les plans spirituel et éthique répondre aux caractéristiques suivantes :

• Refuge dans les Trois Joyaux. • Reconnaissance des 4 Nobles Vérités. • Reconnaissance du Chemin Octuple. • Acceptation des écoles spirituelles bouddhistes autres que la leur. • Absence de prosélytisme militant.

Chaque personne morale désigne son représentant, personne physique : un permanent et son suppléant. La personne morale est tenue d’informer la Fédération de toute modification de sa représentation.

Union Bouddhiste de France – Statuts révisés votés à l’AGE du 22 mars 2018 4/13

a) Collège A

Personne morale, centre d’enseignement et de pratique du Dharma, de grande taille avec des centres attachés en France. Légalement constituée, depuis au moins 5 ans, sous la forme de congrégation légalement reconnue, association régie par la loi du 5 décembre 1905 ou par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local en Alsace et en Moselle.

Sur le plan de l’autorité spirituelle, elle bénéficie de la présence continue ou régulière au cours de l’année d’une autorité spirituelle (Maître, abbé, abbesse, Lama, Vénérable….) ; elle est le fruit d’une lignée et d’une transmission historiquement établie, l’ancienneté de la tradition est notoire.

Sur le plan spirituel et éthique, en plus des caractéristiques communes à tous les membres de Collèges, le centre doit être reconnu par la tradition dont il relève, tradition qui inclut elle-même la présence de la quadruple sangha (moines, moniales |au sens donné par leur tradition]), pratiquants laïques et pratiquantes laïques.

Les membres du Collège A s’acquittent d’une cotisation.

Les membres du collège A bénéficient de 7 voix par vote aux Assemblées ordinaire et extraordinaire. Ils ont la possibilité d’avoir 2 représentants au Conseil d’administration ou plus, sur décision de l’Assemblée Générale Ordinaire. Ces administrateurs en surnombre peuvent être membres du Bureau.

b) Collège Bonjour

Personne morale, centre d’enseignement et de pratique du Dharma, de taille moyenne ou petite, ayant peu ou pas de centres attachés en France. Légalement constituée, depuis au moins 5 ans, sous la forme de congrégation légalement reconnue, association régie par la loi du 5 décembre 1905 ou par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local en Alsace et en Moselle.

Sur le plan de l’autorité spirituelle, elle bénéficie de la présence continue ou très régulière au cours de l’année d’une autorité spirituelle (Maître, abbesse, Lama, etc.) ; elle est le fruit d’une lignée et d’une transmission historiquement établie, l’ancienneté de la tradition est notoire.

Sur le plan spirituel et éthique, en plus des caractéristiques communes à tous les membres de Collèges, le centre doit être reconnu par la tradition dont il relève, tradition qui inclut elle-même la présence de la quadruple sangha (moines, moniales |au sens donné par leur tradition]), pratiquants laïques et pratiquantes laïques.

Les membres du Collège B s’acquittent d’une cotisation.

Les membres du collège B bénéficient de 5 voix par vote aux Assemblées ordinaire et extraordinaire. Ils ont la possibilité d’avoir 2 représentants au Conseil d’administration (ou plus, sur décision de l’Assemblée Générale ), dont un seul peut être membre du Bureau.

La distinction entre les centres du collège A et ceux du collège B est uniquement liée à leurs tailles respectives et la présence ou non de centres, antennes ou groupes locaux rattachés en France.

c) Collège C

Personne morale, centre d’enseignement et de pratique du Dharma, dont la taille et le nombre de membres importent peu, rattaché à un membre du collège A ou B ou un enseignant du Dharma reconnu par sa tradition. Légalement constituée, depuis au moins 5 ans, sous la forme d’association sous la Loi 1905 ou éventuellement sous la Loi 1901 ou par le droit local en Alsace et en Moselle. Sur le plan de l’autorité spirituelle, elle est sous l’autorité spirituelle d’une congrégation implantée en France ou sous l’autorité spirituelle en France d’un enseignant du Dharma reconnu par sa tradition.

Les membres du Collège C s’acquittent d’une cotisation.

Les membres du collège C bénéficient de 2 voix par vote aux Assemblées ordinaire et extraordinaire. Ils ont la possibilité d’avoir 1 représentant au Conseil d’administration, qui peut être membre du Bureau.

Le cumul des voix détenues par un membre du collège A ou B et des membres du collège C qui lui sont rattachés ne peut dépasser 1/3 du total des voix que ce soit au sein de l’AGO, l’AGE ou du Conseil d’administration.

d) Collège D

Personne morale, centre d’enseignement et de pratique du Dharma, Ecole, mouvement bouddhiste apparus à partir du XXème siècle, dont la taille et le nombre de membres importent peu. Légalement constituée, depuis au moins 5 ans, sous la forme d’association régie par la loi du 5 décembre 1905 ou par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local en Alsace et en Moselle.

Les membres du Collège D s’acquittent d’une cotisation.

Les membres du collège D bénéficient de 1 voix par vote aux Assemblées ordinaire et extraordinaire. Ils ne sont pas éligibles au Conseil d’administration mais ils peuvent participer aux commissions et groupes de travail.

e) Plafonnement des voix par tradition

En cas de décision à portée stratégique pour l’UBF et sur demande des membres votants présents ou représentés, les voix de chaque grande tradition, soit Theravada, Vajrayana, Zen et Terre Pure seront plafonnées à un tiers des voix des membres votants présents ou représentés, que ce soit à l’Assemblée Générale ordinaire, l’Assemblée Générale Extraordinaire, ou au Conseil d’administration , pour conserver l’équilibre entre les différentes traditions.

6.2 LES ADHERENTS AFFILIES

Ils se composent de 2 types d’adhérents affiliés : les personnes morales et les personnes physiques.

6.2.1 PERSONNES MORALES

Personne morale, à but humanitaire, culturel ou de recherche, et poursuivant des objectifs en rapport avec le bouddhisme.

Les personnes morales sympathisantes sont agréées sur présentation d’un dossier de demande d’adhésion, correspondant aux critères fixés par le Conseil d’administration. Les décisions du Conseil d’administration sur l’agrément des membres n’ont pas à être motivées.

Les personnes morales peuvent participer aux Assemblées générales extraordinaire et ordinaire sans droit de vote.

Les personnes morales sympathisantes s’acquittent d’une participation aux frais de communication.

6.2.2 PERSONNES PHYSIQUES

Personnes physiques, bouddhistes ou non bouddhistes, soutenant l’action de la fédération.

Les personnes physiques sympathisantes s’acquittent d’une participation aux frais de communication.

6.3 LES ADHERENTS BIENFAITEURS

Adhérent qui paie une cotisation ou une participation supérieure de 100% à celle de la catégorie à laquelle il appartient ou qui effectue un don dans l’année d’une valeur significative d’un montant minimum fixé par l’Assemblée Générale.

6.4 COTISATIONS ET PARTICIPATIONS

Les cotisations et participations aux frais dues par chaque catégorie de membres sont fixées annuellement par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration.

ARTICLE 7 - PERTE OU SUSPENSION DE LA QUALITE D’ADHERENT

La qualité de membre se perd, ou peut être suspendue :

7.1. Pour les personnes morales :

- par dissolution de la Fédération,

- par perte de la personnalité morale,

- par démission adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Conseil d’administration,

- par radiation pour non-paiement de la cotisation. Il est prévu, après un rappel en courrier recommandé avec accusé de réception, non suivi d’effet, une suspension de la qualité de membre d’une durée maximale de deux années pendant laquelle le membre aura la possibilité de régulariser sa situation. Passé ce délai et en l’absence de tout paiement, la qualité de membre est définitivement perdue, ce qui implique une nouvelle demande d’admission pour l’obtention de cette qualité. Pendant la période de suspension, le membre suspendu n’assiste pas aux assemblées générales, ne dispose pas du droit de vote ; il est dispensé de toute procédure d’admission, en cas de régularisation.

- par suspension à titre provisoire La qualité de membre peut être suspendue à titre conservatoire : en cas de présomption de faits ou d’éléments pouvant entraîner une exclusion dans les conditions de l’alinéa suivant, Le Bureau peut prononcer une suspension à titre conservatoire. Il entend l’intéressé dans ses explications, par tous moyens, celles-ci doivent être présentées dans un délai de 8 jours à compter de la demande du Bureau. La décision du Bureau n’a pas à être motivée, elle ne peut donner lieu à aucun recours interne. La suspension prononcée par le Bureau peut-être levée par décision du Conseil d’administration sur demande de l’intéressé, en cas d’éléments nouveaux en faveur de la réintégration. En l’absence de demande de levée de la suspension dans le délai d’un an, le Conseil d’administration peut prononcer l’exclusion, dans les conditions prévues à l’alinéa suivant.

- par exclusion : pour faute grave portant préjudice moral ou matériel à la Fédération, ou du fait d’un comportement portant atteinte au bouddhisme et/ou à la Fédération, ou du fait de la perte de son appartenance à une tradition, et prononcée par le Conseil d’administration, à la majorité des 2/3, l’intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications écrites au Conseil d’administration dans le délai qui lui a été imparti. L’intéressé peut demander à être entendu par le Conseil d’administration qui devra le recevoir dans les 3 mois. La décision du Conseil n’a pas à être motivée, elle ne peut donner lieu à aucun recours interne.

7.2. Pour les personnes physiques :

- pour les motifs exposés ci-dessus,

- par décès.

ARTICLE 8- CONSEIL D’ADMINISTRATION

La Fédération est administrée par un Conseil comprenant trois (3) membres au moins et vingt-sept (27) au plus, choisis parmi les membres des collèges A, B, C. Les membres des collèges A et B peuvent être représentés par plusieurs administrateurs. Au-delà de deux, l’admission d’un membre doit être soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Les administrateurs sont désignés au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour trois (3) ans et sont rééligibles.

Les candidatures peuvent être présentées par le Conseil d’administration ou présentées spontanément par les candidats par lettre adressée au siège social sept jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, dûment accompagnée d’une désignation écrite de la personne morale à laquelle il appartient.

Les membres sortants sont rééligibles ; ils sont désignés par tirage au sort pour la première et la deuxième année.

En cas de vacance, le Conseil d’administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation parmi les membres des collèges A, B, C. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine Assemblée Générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les membres du Conseil d’administration doivent être âgés de plus de dix-huit ans et jouir de leurs droits civiques.

ARTICLE 9 - REUNIONS

Le Conseil d’administration réunit ses membres au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou à la demande du tiers de ses membres. Les convocations sont adressées par écrit au moins quinze jours à l’avance.

Tout administrateur n’ayant pas assisté à trois réunions consécutives du Conseil d’administration ou qui ne s’y serait pas fait représenter, sans excuse légitime, sera considéré comme démissionnaire.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque administrateur ne pouvant pas disposer de plus de deux pouvoirs de représentation. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Seules les questions à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Tout administrateur peut demander, en début de séance, à inscrire une question supplémentaire ; l’examen de cette demande devant être approuvé par les autres administrateurs à la majorité.

Le Conseil, pour valablement délibérer, doit réunir au moins les deux tiers de ses membres présents ou représentés. Le Conseil d’administration peut s’adjoindre tout consultant de son choix sur proposition du Bureau.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire, et sont inscrits, sans blancs ni ratures, sur un registre tenu à cet effet.

ARTICLE 10 - REMUNERATIONS

Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés au vu des pièces justificatives. Les agents rétribués de la Fédération peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale, du Conseil d’administration et du Bureau.

ARTICLE 11 - POUVOIRS

Le Conseil d’administration fixe les objectifs de l’année. Plus généralement, il est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de la Fédération et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. Il peut autoriser tous actes et opérations entrant dans les buts de la Fédération et qui ne sont pas réservés aux assemblées.

Il se prononce sur toutes les admissions des membres de la Fédération à une majorité qualifiée des deux tiers. Il confère les titres de membres d’honneur. Il prononce les éventuelles mesures d’exclusion, de radiation ou de suspension des membres.

Il peut demander à une personne morale membre de pourvoir au remplacement de son représentant ou du suppléant désigné.

Le Conseil d’administration contrôle l’exécution de la mission des membres du Bureau.

Le Conseil d’administration autorise l’ouverture de tous comptes bancaires, les emplois de fonds, toutes formes d’emprunts en-deçà d’un seuil fixé par l’Assemblée Générale ordinaire, sollicite toute subvention, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.

Le Conseil d’administration peut déléguer au Président ou au Trésorier le pouvoir d’effectuer tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires à la gestion courante et à passer les contrats nécessaires à la gestion courante.

Le Conseil d’administration autorise l’embauche du personnel de la Fédération et décide de sa rémunération. Sur proposition du Bureau, le Conseil d’administration valide ou non le candidat présenté. Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, nantissement sur les valeurs mobilières, cautionnements, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire.

Le Conseil d’administration peut s’adjoindre tous consultants de son choix, sans droit de vote, et décider la création de toutes commissions nécessaires à la vie de la Fédération.

ARTICLE 12 - BUREAU

Le Conseil d’administration élit chaque année en son sein un Bureau composé :
- d’un Président,
- d’un Secrétaire,
- d’un Trésorier,
- éventuellement d’un ou plusieurs présidents délégués, secrétaires adjoints, trésoriers adjoints ; les présidents délégués peuvent cumuler leurs fonctions avec celle de secrétaire et de trésorier.

ARTICLE 13 - LES FONCTIONS DES MEMBRES DU BUREAU

Le Bureau du Conseil d’administration est notamment investi des attributions suivantes :

1. Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et en justice, dirige les travaux du Conseil d’administration et assure le fonctionnement de la Fédération. Il ordonnance les dépenses en accord avec le Trésorier. Il présente à l’Assemblée Générale, chaque année le rapport moral annuel de l’activité de la Fédération.

Il fixe l’ordre du jour du Conseil d’administration après consultation des membres du Bureau.

En cas d’empêchement, il peut déléguer, avec l’accord du Conseil d’administration, certains de ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’administration ou à un salarié de la Fédération. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

2. Le Secrétaire est chargé de la correspondance, et notamment de l’envoi des convocations, de la rédaction des procès-verbaux des séances du Conseil d’administration, des assemblées générales, de leur transcription sur les registres prévus à cet effet, et de la tenue de tous les livres prévus par la loi du 1er juillet 1901.

3. Le Trésorier tient les comptes de la Fédération, sous le contrôle du Président. Il peut être assisté par tous comptables, il effectue tous paiements, perçoit toutes recettes, contrôle le paiement des cotisations par les membres, présente au Conseil d’administration le budget prévisionnel annuel.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion et s’assure du respect de toutes les obligations comptables, fiscales et sociales de la Fédération.

ARTICLE 14 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale ordinaire comprend les membres des 4 collèges ayant acquitté la cotisation appelée pour l’année écoulée dont le rapport moral et le rapport financier sont examinés à l’AG. L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Conseil d’administration, ou sur demande du tiers des membres des 4 collèges de la Fédération.

Pour la validité de la réunion, l’Assemblée Générale doit atteindre le quorum, soit la moitié plus un des membres ayant le droit de vote. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale doit être convoquée dans un délai de deux mois maximum dans les mêmes conditions que la première et sur le même ordre du jour. Aucune condition de quorum n’est plus alors requise.

Aucun membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs. L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est fixé par l’organe à l’initiative duquel elle est convoquée.

L’Assemblée Générale entend le rapport moral et le rapport financier sur l’exercice clos le 31 décembre de chaque année. Elle vote leur approbation, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’administration.

Les votes ont lieu à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du Président de la fédération est prépondérante.

L’Assemblée Générale entend les rapports des commissions et éventuellement de tout consultant invité par le Conseil d’administration.

L’Assemblée Générale vote les cotisations. Elle fixe si besoin, le plafond des emprunts que le Conseil est autorisé à contracter, et autorise les autres emprunts. Si besoin est, elle nomme un commissaire aux comptes.

L’Assemblée Générale autorise les acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation éventuelle et emprunts.

Elle ratifie les décisions prises au titre de l’article 4 des présents statuts et donne pouvoir pour l’exécution des formalités subséquentes.

Les adhérents non membres personnes morales sympathisantes peuvent être présentes à l’Assemblée Générale ordinaire et participer aux débats.

La convocation doit être faite par lettre individuelle contenant l’ordre du jour, adressée à chaque membre au moins vingt jours à l’avance.

ARTICLE 15 - DOTATION

Les dotations comprennent :

1. une somme constituée en valeurs nominatives placées conformément à la loi du 1er juillet 1901 ;

2. les immeubles nécessaires au but recherché par la Fédération ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;

3. les capitaux provenant des dons, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;

4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la Fédération ;

5. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération pour l’exercice suivant.

ARTICLE 16 - RESSOURCES ANNUELLES

Les recettes annuelles de la Fédération se composent :

1. du revenu de ses biens et produits, à l’exception de la fraction prévue au 4ème point de l’article précédent ;

2. des cotisations et souscriptions de ses membres ;

3. des subventions de la Communauté Européenne, de l’Etat, des Régions, des départements, des communes et communautés de communes, et des établissements publics ;

4. du produit des dons manuels dont l’emploi est affecté à l’exercice ;

5. des ressources exceptionnelles et, s’il y a lieu, reçues avec l’agrément de l’autorité compétente, notamment quêtes, tombolas, loteries, concerts, galas, spectacles ...

6. du produit des rétributions perçues pour service rendu ;

7. de toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

ARTICLE 17 - COMPTABILITE

Il est tenu une comptabilité annuelle conforme au plan comptable en vigueur. Chaque établissement de la Fédération doit tenir une comptabilité distincte.

ARTICLE 18 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION

L’Assemblée Générale extraordinaire se compose des membres des collèges ayant acquittés la cotisation appelée l’année précédant l’Assemblée Générale Ordinaire. Elle se réunit sur convocation du Conseil d’administration ou sur demande de la moitié plus un des membres des collèges de la Fédération. La convocation doit être faite par lettre individuelle contenant l’ordre du jour, adressée à chaque membre au moins vingt jours à l’avance.

Pour la validité de la réunion, l’Assemblée Générale extraordinaire doit atteindre le quorum de la moitié plus un des membres ayant le droit de vote. Aucun membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale extraordinaire doit être convoquée dans un délai de deux mois maximum, dans les mêmes conditions que la première et sur le même ordre du jour. Aucune condition de quorum n’est plus alors requise. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale extraordinaire est fixé par l’organe à l’initiative duquel elle est convoquée.

L’Assemblée Générale extraordinaire se prononce sur la modification des statuts et sur la dissolution de la Fédération.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs, chargés de la liquidation des biens de la Fédération.

Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations ayant un objet similaire ou à tout autre établissement public ou privé désigné par elle.

ARTICLE 19 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le Président doit faire connaître dans les trois (3) mois de l’événement à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social tous les changements affectant les statuts ou la composition des organes dirigeants de la Fédération.

ARTICLE 20 - REGLEMENT INTERIEUR, CHARTE ET COMITE DES SAGES

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire. Ce règlement intérieur complète les présents statuts, et a même force que les statuts.

Une charte de la Fédération peut être établie par le Conseil d’administration et soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire.

Un Comité des sages peut être établi par le Conseil d’administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire.

Fait à Paris, le 22 mars 2018

Les statuts ont été signés par la Présidente, Minh tri Vo, et la Secrétaire Générale, Michelle Pilot.

(Voir Fichier en PJ)