Les invitations au colloque, organisé par le Ministère de l’Intérieur, ayant été envoyées un peu tardivement, relativement peu de pays de l’U.E. étaient représentés, mais les interventions des délégués, tant politiques que religieux, n’en ont pas moins été d’un très grand intérêt.

Les représentants de l’Union Bouddhiste de France étaient Michel Aguilar, (qui a rédigé le compte-rendu ci-dessous), Lama Droupgyu et Marie-Stella Boussemart.

Programme de la journée

MATIN

Allocution d’accueil :

M. Laurent Touvet, Directeur des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre mer et des Collectivités territoriales.

Introduction par la Présidence française du Conseil de l’union européenne : M. Alain Christnacht, Conseiller d’Etat.

Comment la puissance publique organise-t-elle en France le dialogue avec les trois principales religions ? Comment la puissance publique protège-telle la liberté de l’exercice du culte à l’intérieur des endroits où celle-ci n’est pas naturelle (forces armées, prisons, hôpitaux) ?

Interventions des délégations

APRES-MIDI

Synthèse des pratiques dans les Etats membres et à l’échelle de l’UE, sur la base des interventions : Mme Sylvie Goulard, présidente du Mouvement Européen – France.

Réception offerte par le Ministère de l’Intérieur, chargé des cultes.

Résumé de quelques-uns des points abordés

M. Laurent Touvet :

Il y a une quinzaine de jours, le bureau des cultes est passé sous l’autorité du Directeur des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques au Ministère de l’Intérieur. Cette nouveauté, en lien avec la présidence de l’Union Européenne par la France, est importante, marquant que la question des religions n’est pas isolée. Ainsi, la France fait écho au principe de subsidiarité de l’exercice des cultes et des libertés de consciences dans l’Union Européenne.

Confère le Traité de Lisbonne, article 17 : [ http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/st06655-re01.fr08.pdf ]

Article 17

1. L’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres.

2. L’Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisations philosophiques et non confessionnelles.

3. Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations.

L’Union Européenne respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient les Eglises dans les Etats membres. De même pour les mouvements philosophiques.

Nota : Il est question ici des confessions les plus représentées au sein de l’U.E.

Le dialogue avec les religions n’est pas antinomique avec la laïcité. Ce dialogue s’exprime de manières différentes au sein de l’U.E. selon l’histoire de chaque Etat.

Pratique de la laïcité

La loi de 1905 est surtout une loi de liberté.

Titre premier - Principes

Article 1 - La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.

Article 2.- La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons. Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l’article 3.

La République reconnaît la diversité religieuse de la Nation française. La République ne salarie ni ne subventionne aucun culte mais garantit la liberté d’exercice des cultes.

La loi de 1905 autorise le financement d’aumôneries pour garantir la liberté d’exercice des cultes au bénéfice de ceux qui sont empêchés : pensionnaires des lycées, malades hospitalisés, militaires, détenus)

Il a été fait mention des carrés confessionnels dans les cimetières et de l’abattage rituel des animaux.

Les associations cultuelles peuvent recevoir des dons ; exemple les baux amphitéotiques passés avec les communes. Le code des impôts accorde des réductions aux dons destinés aux associations cultuelles ou assimilées.

Le rapport du Professeur Machelon [http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000727/0000.pdf ] reprend les relations des cultes avec les pouvoirs publics.

La notion de laïcité positive a été soutenue par le Pape Benoît XVI lors de son discours à Paris en 2008.

M. Alain Christnacht, Conseiller d’Etat et ex collaborateur du Premier Ministre Jospin : Sous la III° République, la France a théorisé la séparation des pouvoirs civiles et des pouvoirs religieux. Laïcité = neutralité et séparation.

1/ Principe de laïcité et de séparation

  • Le concordat de 1516 conclu entre Léon X et François 1er institue le catholicisme comme religion de l’Etat et de la population. Puis la Révolution parle de l’Eglise nationale avant de se situer comme anti religieuse. Viennent ensuite :
  • Le concordat de 1801 conclu avec l’Eglise catholique ( Premier consul Napoléon Bonaparte et Pie VII )
  • Le concordat de 1802 conclu avec l’Eglise protestante
  • Le concordat de 1808 conclu avec les instances israélites.

La loi du 9 décembre 1905 renverse le principe du concordat de 1801 et énonce le principe constitutionnel de laïcité.

La séparation du pouvoir public et du pouvoir religieux fut imposée car la remise en cause du concordat de 1801 fut prise unilatéralement. A présent, la séparation est apaisée et négociée.

La loi de 1905 garantit la liberté religieuse

La loi de 1905 garantit l’indépendance des cultes par le fait de ne reconnaître aucun culte.

Ceci n’empêche pas les fonds publics bien que ceux-ci ne puissent financer ni les cultes ni les ministres des cultes.

Les congrégations doivent être autorisées par décret du Conseil d’Etat et les vœux perpétuels sont prohibés dans leur principe.

Le gouvernement français est consulté par le Saint Siège pour la nomination des évêques. Ceci à titre consultatif ; cela constitue la seule exception à la stricte séparation des pouvoirs.

La loi de 1905 énonce l’interdiction des interdits religieux dans la limite :

  • Du délit d’emprise morale
  • Du délit d’escroquerie
  • Des délits sexuels.

L’interdiction de financer les cultes n’empêche pas l’attribution de fonds publics comme les réparations des édifices et autre patrimoine immobilier, l’exonération de taxe foncière, notamment.

La loi de 1905 prévoit des cas particuliers où l’Etat finance les cultes : il s’agit des aumôneries. Voir ci-dessus.

2/ Les pratiques et interrogations de la laïcité à la française.

  • Baisse de la pratique religieuse -> la religion ne pèse plus sur la vie sociale
  • Evolution de la répartition de la population : migration des zones rurales vers les villes.
  • Développement des immigrations, particulièrement l’immigration musulmane.
  • Organisation du dialogue entre les pouvoirs publics et les religions ; ex création du conseil du culte musulman
  • Gestion des nouveaux lieux de cultes
  • Laïcité à l’école et autres espaces publics
  • Caractère national des religions.

Il existe une structure de travail mixte entre l’Eglise catholique et le gouvernement français. Cette structure se réunit au moins une fois par an et étudie un certain nombre de questions.

Une structure identique va être mise en place entre le gouvernement français et les instances protestantes.

Le consistoire existe depuis le concordat de 1801.

  • Nouveaux lieux de cultes :
  • Il existe dans les campagnes de très nombreux lieux de cultes désaffectés.
  • Las villes manquent de mosquées dont la construction ne peut être financée par des fonds publics.

D’où les baux amphytéotiques, d’abord pour les églises après la guerre puis pour les nouvelles mosquées. Les loyers sont symboliques donc très bon marché mais ces baux sont juridiquement fragiles.

Se pose aujourd’hui la question du fait religieux dont la place et le contenu font débat dans la société contemporaine.

  • Question des sépultures
  • Seules les tombes peuvent porter des marques distinctives.
  • Les carrés : les mairies peuvent regrouper les sépultures de même confession.

Les Eglises et les mouvements protestants venant d’Amérique et d’Asie se plaignent d’être qualifiés de sectes. Le même problème se pose pour l’islam avec la formation des imams en France.

Interventions des délégations

  • Pays Bas. Le principe et l’organisation de la laïcité sont très semblables à ce qui se fait en France. De même en ce qui concerne les aumôneries et les écoles privées, confessionnelles ou non.
  • Luxembourg

Toujours sous le système concordataire de Bonaparte avec quelques modernisations intervenues depuis l’indépendance du Luxembourg au XIX° siècle, principalement sous forme de conventions entre les Pouvoirs Publics et les cultes.

  • Actuellement existent 7 conventions avec les différentes Eglises.
  • Pourparlers de convention en cours avec les musulmans.

Système cultuel à 2 vitesses.

  • Il existe des cultes qui ne veulent pas de convention avec l’Etat.
  • Il existe des cultes qui ne sont pas assez établis ou pas assez représentatifs.
  • Belgique

Indépendance réciproque des pouvoirs publics et des cultes depuis la révolution belge de 1830. La Belgique étant un Etat fédéral, le traitement des ministres des cultes, l’entretien des monuments et ce qui se rapporte au séculier est traité au niveau régional.

La reconnaissance des cultes se fait par le législateur selon des critères qui existent depuis 1830. Le ministère de la justice et le parlement évaluent et statuent. Ensuite, une proposition de loi de reconnaissance est déposée par le parlement ou par le gouvernement.

Les critères en question sont notamment :

  • L’historicité de la religion considérée sur le territoire
  • L’utilité sociale
  • Le nombre de fidèles
  • La structuration de l’organe représentatif
  • Le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, dans les prêches par exemple.

Les représentants des organisations confessionnelles, philosophiques humanistes non confessionnelles sont payés par l’Etat.

A propos du bouddhisme

Union Bouddhique Belge, UBB, travaille à la reconnaissance du bouddhisme en Belgique. Pour cette période transitoire, l’Etat belge alloue 150.000 € pour permettre aux bouddhistes belges de se structurer. L’UBB a choisi de s’inscrire dans les mouvements humanistes non confessionnels.

  • Espagne

L’Etat ne peux pas dire aux religions comment s’organiser, les religions ne peuvent participer en tant que mouvements aux affaires de l’Etat.

En 1979, l’Espagne a signé un concordat avec l’Eglise catholique. L’Etat peut en effet signer des accords avec des Eglises enracinées. Pour les mormons, les bouddhistes, les témoins de Jéhovah ce sont d’autres types d’accords qui sont mis en œuvre.

  • Suède

La séparation date de 2000. il s’agit d’une neutralité active pour que chacun puisse faire son propre choix. Il existe une exception : l’Eglise luthérienne. L’Etat accorde des fonds à 33 organisations religieuses qui répondent à des critères administratifs plutôt que fonctionnels. Il existe un groupe de travail au sein duquel le gouvernement travaille avec ces groupes religieux. La Suède a opté pour un dialogue global avec les religions, pas pour des relations bilatérales.

  • Hongrie

Depuis une période récente, les années 90, l’Etat cohabite avec les trois religions du Livre. En 1997, l’Etat a signé un concordat avec le Vatican.

Il y a beaucoup à apprendre des autres pays de l’U.E. et à s’inspirer de l’expérience des différents Etats membres. La Hongrie en est au début de la coexistence. Elle veut clarifier les malentendus avec l’islam.

  • Roumanie

Il existait deux Eglises officielles avant guerre. Depuis 1989, 18 cultes sont reconnus en Roumanie. Recherche d’équilibre entre les Eglises, l’Etat et la neutralité réciproque pour ne pas répéter les erreurs du passé.

  • Finlande

Les cultes sont sous la tutelle du ministère de l’éducation et de la politique de la jeunesses. La situation historique est la même que pour la Suède. Les organisations représentatives sont reconnues sous réserve de satisfaire à des critères. Les relations entre l’Etat et les Eglises sont assez spontanées, elles fonctionnent bien et son t relativement peu formelles.

  • Grèce Cas à part : pas de séparation formelle de l’Etat et des mouvements religieux. Les religions bénéficient d’une garantie institutionnelle sans limite. Il n’y a jamais eu dans l’opinion publique, un mouvement demandant la séparation. Jusqu’à il y a 20 ans, la Grèce était une terre d’émigration. Actuellement, elle est brutalement devenue terre de forte immigration musulmane. Une nouvelle approche est en cours pour s’adapter à ce phénomène. L’histoire est fondée sur le statut des réfugiés après 1928, c’est-à-dire fin de la guerre entre la Grèce et la Turquie. Les moyens et les approches diffèrent avec chaque religion, cependant les résultats sont satisfaisants.

Les musulmans en France

La grande majorité des associations islamiques sont 1901. Très peu sont 1905. L’islam n’a pas été intégré comme culture reconnue dans les trois départements concordataires (Alsace + Moselle). On compte 1700 lieux de culte en France.

Synthèse des travaux

par Mme Sylvie Goulard

Les interventions des délégations présentes montrent que les relations entre puissance publique et religions sont directement issues de l’histoire de chaque Etat. Il importe donc de maintenir cette diversité de situations, diversité forte d’une grande richesse. Vouloir harmoniser ces relations dans l’U.E. constituerait une erreur.

Paris 17 décembre 2008 Collège des Bernardins

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